Le service public d’assainissement non collectif, mode d’emploi
Dès qu’une habitation n’est pas raccordée au réseau public de collecte, elle relève de l’assainissement non collectif, et donc du SPANC. Ce service public, créé par la loi sur l’eau, a une mission précise : vérifier que chaque installation individuelle est conçue, réalisée et entretenue de façon à ne pas polluer le milieu naturel ni mettre en danger la santé des occupants et du voisinage. Il ne vend rien, ne réalise aucun travaux, et ne recommande aucune entreprise.
Le SPANC n’est pas une administration lointaine : c’est un service de proximité, exercé par la collectivité compétente en assainissement. Pour Carqueiranne, comme pour Le Pradet, Toulon, Saint-Mandrier-sur-Mer, La Seyne-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages et Ollioules, cette compétence est portée par la métropole Toulon Provence Méditerranée. Pour Sanary-sur-Mer, Bandol et Le Beausset, elle relève de la communauté d’agglomération Sud Sainte Baume. Le règlement de service, les tarifs et les modalités de rendez-vous diffèrent donc selon le côté de la limite où se trouve votre parcelle.
Pour un propriétaire, le SPANC intervient à quatre moments de la vie d’une installation : quand elle est conçue, quand elle est construite, pendant son exploitation, et au moment de la vente du bien. Ces quatre contrôles n’ont ni le même objet, ni le même déclencheur, ni les mêmes conséquences. Les confondre est la première source de malentendu.
Une précision utile, parce que la question revient souvent sur nos chantiers : le SPANC est le seul interlocuteur officiel pour valider une installation. Notre entreprise réalise les travaux de terrassement et de pose, elle ne réalise jamais le contrôle et ne délivre aucune attestation de conformité. Nous travaillons en revanche dans le calendrier du service, en laissant la fouille ouverte jusqu’à son passage.
Quatre rendez-vous distincts dans la vie d’une installation
Chaque contrôle répond à une question différente. Savoir lequel vous concerne permet de préparer les bons documents et d’éviter un déplacement pour rien.
01Contrôle de conception
Avant travaux. Le service examine le dossier, l’étude de sol et de filière et le plan de masse, puis rend un avis. Sans avis favorable, aucun terrassement ne doit commencer.
02Contrôle de bonne exécution
Pendant les travaux, fouille ouverte. L’agent vérifie que ce qui est posé correspond au projet validé : dimensions, matériaux, pentes, ventilations, géotextile.
03Contrôle périodique de bon fonctionnement
Pendant l’exploitation, à une fréquence fixée par la collectivité et qui ne peut excéder dix ans. Il porte sur l’entretien, les bordereaux de vidange et l’absence de nuisance.
04Contrôle en cas de vente
Un rapport de moins de trois ans doit être annexé au dossier de diagnostic technique. Il informe l’acquéreur et déclenche, le cas échéant, un délai de mise en conformité.
Qui gère le SPANC sur notre secteur d’intervention
La compétence assainissement a été transférée aux intercommunalités, ce qui explique que l’interlocuteur change d’une commune à l’autre sur un territoire pourtant continu. Sur la rade de Toulon, la métropole Toulon Provence Méditerranée exerce le service pour Carqueiranne, Le Pradet, Toulon, Saint-Mandrier-sur-Mer, La Seyne-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages et Ollioules.
Plus à l’ouest, la communauté d’agglomération Sud Sainte Baume assure cette mission pour Sanary-sur-Mer, Bandol et Le Beausset. Les deux structures appliquent le même cadre national, mais chacune dispose de son règlement de service, de sa grille tarifaire, de ses formulaires et de son organisation de visites.
Concrètement, cela change trois choses pour vous : le formulaire de demande de contrôle de conception à remplir, le montant des redevances de contrôle, et les délais de rendez-vous. La mairie reste le bon point d’entrée si vous ignorez de quel service vous dépendez : elle vous orientera vers la structure compétente et vous remettra les coordonnées utiles.
Comment se déroule une visite de contrôle
Une visite de contrôle périodique dure généralement entre trente minutes et une heure. Elle se prépare en quelques gestes simples, et un accès dégagé aux ouvrages fait gagner du temps à tout le monde.
- 1
Prise de rendez-vous et avis de passage
Le service adresse un avis de passage au propriétaire, avec une date et un créneau. La présence du propriétaire ou d’un représentant est nécessaire, puisque l’agent doit accéder au terrain, aux regards et, le cas échéant, à l’intérieur du logement.
- 2
Repérage des ouvrages et dégagement des tampons
Avant la visite, dégagez les tampons de la fosse, du préfiltre et des regards de répartition et de bouclage. Un tampon enterré sous vingt centimètres de terre ou recouvert par une terrasse empêche le contrôle et peut à lui seul motiver une réserve.
- 3
Examen de l’installation
L’agent identifie la filière, mesure le niveau de boues, vérifie l’étanchéité apparente de la cuve, la présence et le tracé des ventilations, l’état du dispositif de traitement, l’absence de rejet non autorisé et l’absence d’odeurs ou de résurgence en surface.
- 4
Vérification des documents
Sont demandés le plan de récolement s’il existe, les factures de pose, les bordereaux des vidanges réalisées par un vidangeur agréé, et le précédent rapport de contrôle. Ces pièces prouvent l’entretien et l’origine de l’installation.
- 5
Rapport, classement et suites
Quelques semaines plus tard, le propriétaire reçoit un rapport écrit qui conclut à la conformité, à la conformité assortie de recommandations, ou à la non-conformité avec motifs et délai de mise en conformité. Ce document est à conserver : il sera demandé à la revente.
Pièces à réunir et motifs de non-conformité les plus fréquents
Les rapports que nos clients nous transmettent avant de chiffrer une réhabilitation reviennent presque toujours sur les mêmes points. Aucun n’est exotique : ce sont les défauts classiques des installations anciennes ou posées sans contrôle.
Les motifs de non-conformité les plus courants
En tête arrive l’absence pure et simple de dispositif de traitement : une fosse qui rejette directement dans un fossé, un talweg ou un puisard. Viennent ensuite l’absence de ventilation secondaire, l’inaccessibilité des ouvrages, la fosse sous-dimensionnée au regard du nombre de pièces, l’épandage colmaté ou noyé, les résurgences d’effluent en surface, et le raccordement des eaux pluviales sur la filière, qui la sature à chaque orage méditerranéen.
Ce que le rapport ne fait pas
Un rapport de non-conformité n’est pas une sanction immédiate et n’impose pas toujours des travaux dans l’urgence. Il qualifie un état, fixe un motif et, selon la gravité, ouvre un délai. C’est ce motif qu’il faut lire attentivement avant de demander un devis, car il détermine l’ampleur réelle de l’intervention : reprise de la seule ventilation ou remplacement complet de la filière.
- Précédent rapport de contrôle du SPANC
- Plan de récolement ou plan de masse de l’installation
- Factures de pose et références de la cuve
- Bordereaux de vidange d’un vidangeur agréé
- Tampons et regards dégagés avant la visite
- Nombre de pièces principales et occupation réelle du logement
Vendre un bien avec un assainissement non collectif
C’est le cas de figure qui génère le plus d’appels. À la vente d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau public, le rapport de contrôle du SPANC, daté de moins de trois ans à la date de l’acte, doit être annexé au dossier de diagnostic technique remis à l’acquéreur. C’est au vendeur de le faire établir, en sollicitant le service compétent suffisamment tôt.
Si le rapport conclut à la non-conformité, la vente n’est pas bloquée pour autant. L’acquéreur est informé, et il dispose d’un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique pour faire réaliser les travaux. En pratique, ce constat devient un point de négociation : le montant estimé de la remise en conformité vient en discussion sur le prix, ce qui suppose d’avoir un chiffrage sérieux et détaillé en main.
Le vendeur peut aussi choisir d’anticiper et de faire réaliser les travaux avant la mise en vente. C’est plus confortable commercialement, mais le calendrier doit être tenu : dossier de conception, instruction, chantier, puis contrôle de bonne exécution avant remblaiement représentent plusieurs semaines, à caler avec le compromis.
Ressources liées au contrôle
Questions fréquentes sur le contrôle SPANC
Le contrôle du SPANC est-il obligatoire ?
Oui. Toute installation d’assainissement non collectif est soumise au contrôle du service public, qu’elle soit neuve ou ancienne. Le propriétaire ne peut s’y opposer : refuser l’accès expose à une majoration de la redevance de contrôle prévue par le code général des collectivités territoriales. La visite est annoncée par un avis de passage, ce qui laisse le temps de dégager les regards et de réunir les documents.
À quelle fréquence a lieu le contrôle périodique ?
La fréquence est fixée par la collectivité compétente dans son règlement de service, sans pouvoir dépasser dix ans. Beaucoup de services retiennent des périodicités plus courtes pour les installations anciennes, celles ayant fait l’objet de réserves, ou celles situées à proximité d’un captage ou d’une zone sensible. Votre rapport précédent indique en principe l’échéance de la prochaine visite.
Qui paie la redevance de contrôle ?
Le propriétaire de l’installation, sauf dispositions particulières du règlement de service pour les locations. Le montant est fixé par la collectivité compétente, Toulon Provence Méditerranée ou Sud Sainte Baume selon la commune, et diffère selon le type de contrôle : conception, bonne exécution, périodique ou vente. Il s’agit d’une redevance pour service rendu, facturée directement par le service.
Votre entreprise peut-elle réaliser le contrôle ?
Non, et aucune entreprise de travaux ne le peut. Le contrôle relève exclusivement du service public d’assainissement non collectif, seul habilité à instruire un dossier de conception, à constater la bonne exécution et à délivrer un rapport opposable. Nous réalisons les travaux de terrassement et de pose, nous préparons le chantier pour la visite, et nous levons les réserves éventuelles.
Que se passe-t-il si je refuse la visite ?
Le refus d’accès ne suspend pas l’obligation de contrôle. Le service peut constater l’impossibilité de réaliser sa mission et appliquer une majoration de la redevance, dans les conditions prévues par les textes et par son règlement. Par ailleurs, sans rapport de contrôle valide, la vente du bien devient compliquée puisque ce document doit figurer au dossier de diagnostic technique.
Mon installation est ancienne mais fonctionne : sera-t-elle non conforme ?
Pas systématiquement. Une installation ancienne qui ne présente ni rejet non autorisé, ni danger sanitaire, ni nuisance, et dont les ouvrages sont accessibles et entretenus, peut être jugée conforme ou assortie de simples recommandations. Ce sont l’absence de traitement, les résurgences en surface et les défauts présentant un risque qui déclenchent un classement en non-conformité avec délai.
Assainissement non collectif dans nos communes d’intervention
Un rapport de contrôle à faire chiffrer ?
Transmettez-nous le rapport du SPANC : nous identifions les travaux réellement nécessaires et vous rappelons sous 24 à 48 h ouvrées. Devis sous 48 heures au 07 46 73 52 00.